DROIT DES SOCIETES

SARL – SUARL – SA – SAU – SAS – SASU – SCI

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Après constitution d’une nouvelle société, voici ce que vous devez impérativement faire ou savoir :

A FAIRE OBLIGATOIREMENT :

 Après constitution de nouvelle société de droit sénégalais, par votre Notaire, il faut effectuer ces 04 premières formalités fiscales post-constitution :

1. Déclaration d’existence fiscale ;
2. Notification de démarrage effectif d’activité ;
3. Demande de cofi (code fiscal) ;
4. Déclaration de la CEL/VL de l’année en cours (quelque soit la période de la constitution de la société).

!!! ATTENTION AUX SANCTIONS FISCALES

 Le non-respect de ces 04 premières formalités fiscales ci-dessus énumérées dans un délai de 21 jours à compter de la date de délivrance de votre NINEA vous expose au paiement de pénalité fiscale relativement à tout dépôt hors délai légal de n’importe quel type de déclaration fiscale conformément au Code Général des Impôts du Sénégal.

A SAVOIR :

 En vertu du principe de légalité, tout Etat fonctionne en fonction des lois et règlements en vigueur :

Ainsi, il est porté à votre connaissance que le fonctionnement normal de tout type de société de droit sénégalais obéit fondamentalement aux respects de certaines dispositions voire certaines législations en vigueur au Sénégal en matière de société.

En ce sens, le fonctionnement de votre société est subordonné à l’obtention de certains documents administratifs dont notamment :

1. Agréments ;
2. Autorisation d’exercer ;
3. Licences ; Etc…

Le cabinet MAC CONSULTING, sur votre demande, peut vous assister à satisfaire l’intégralité de vos besoins ultérieurs en matière de formalités post-constitution de nouvelle société ainsi qu’à l’obtention des documents et autorisations nécessaires à votre exploitation, dans un délai raisonnable contre un coût de prestation.

MAC CONSULTING : Cabinet de Conseil juridique, fiscal et social

20, Cité Ousmane NGOM – Nord-foire (Dakar-Sénégal)

Tél : 70 691 15 31

 Mail : contact@maconsulting-sn

Toutefois, par ignorance ou par simple négligence, beaucoup d’entrepreneurs ne satisfont pas à cette exigence légale encourant, en conséquence, une amende fiscale.

Dès lors, il devient utile voire nécessaire de cerner d’abord la notion de déclaration d’existence avant d’envisager ensuite la procédure à suivre aux fins d’accomplissement de cette formalité.

La notion de déclaration d’existence

 La déclaration fiscale d’existence est une formalité consistant à porter à la connaissance de l’administration des impôts l’existence d’une société.

Deux (02) cas de figure peuvent se présenter :

• Soit, l’entrepreneur a commencé ses activités, auquel cas, il déposera une lettre de déclaration d’existence et de démarrage d’activités ;
• Soit l’entrepreneur n’a pas encore commencé ses activités, et dans ce cas, une simple déclaration d’existence et de non-démarrage suffira.

Dans tous les cas, la procédure décrite ci-dessous s’impose.

La procédure de déclaration d’existence

La lettre de déclaration doit être adressée au chef du service des impôts compétent en double exemplaire, dans les vingt (20) jours suivant celui de l’ouverture de l’établissement ou du commencement de l’exploitation

Celle-ci doit  être accompagnée, le cas échéant d’une copie des statuts de l’entreprise, du registre de commerce, du bail commercial ou professionnel ou de tout autre titre justificatif de l’occupation.

Il faut, toutefois, noter que la méconnaissance, par le contribuable, de cette obligation de déclaration l’exposera au paiement d’une amende fiscale de deux-cent mille francs CFA (200 000 F CFA).

Il serait donc préférable de souscrire cette déclaration d’existence dès la création de l’entreprise, afin d’éviter toute sanction et solliciter parallèlement la création des comptes d’impôts dont notamment la TVA, les VRS, les BRS ou encore la CEL, en cas de démarrage des activités.

De plus, étant dans l’ère de la dématérialisation, et comme pour le dépôt des déclarations fiscales, il serait souhaitable de pouvoir effectuer cette déclaration en ligne.