DROIT DES SOCIETES

SARL – SUARL – SA – SAU – SAS – SASU – SCI

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Après constitution d’une nouvelle société, voici ce que vous devez impérativement faire ou savoir :

A FAIRE OBLIGATOIREMENT :

 Après constitution de nouvelle société de droit sénégalais, par votre Notaire, il faut effectuer ces 04 premières formalités fiscales post-constitution :

1. Déclaration d’existence fiscale ;
2. Notification de démarrage effectif d’activité ;
3. Demande de cofi (code fiscal) ;
4. Déclaration de la CEL/VL de l’année en cours (quelque soit la période de la constitution de la société).

!!! ATTENTION AUX SANCTIONS FISCALES

 Le non-respect de ces 04 premières formalités fiscales ci-dessus énumérées dans un délai de 21 jours à compter de la date de délivrance de votre NINEA vous expose au paiement de pénalité fiscale relativement à tout dépôt hors délai légal de n’importe quel type de déclaration fiscale conformément au Code Général des Impôts du Sénégal.

A SAVOIR :

 En vertu du principe de légalité, tout Etat fonctionne en fonction des lois et règlements en vigueur :

Ainsi, il est porté à votre connaissance que le fonctionnement normal de tout type de société de droit sénégalais obéit fondamentalement aux respects de certaines dispositions voire certaines législations en vigueur au Sénégal en matière de société.

En ce sens, le fonctionnement de votre société est subordonné à l’obtention de certains documents administratifs dont notamment :

1. Agréments ;
2. Autorisation d’exercer ;
3. Licences ; Etc…

Le cabinet MAC CONSULTING, sur votre demande, peut vous assister à satisfaire l’intégralité de vos besoins ultérieurs en matière de formalités post-constitution de nouvelle société ainsi qu’à l’obtention des documents et autorisations nécessaires à votre exploitation, dans un délai raisonnable contre un coût de prestation.

MAC CONSULTING : Cabinet de Conseil juridique, fiscal et social

20, Cité Ousmane NGOM – Nord-foire (Dakar-Sénégal)

Tél : 70 691 15 31

 Mail : contact@maconsulting-sn