Parmi les nombreuses obligations fiscales pesant sur les contribuables, il y a l’obligation de déclaration d’existence.

Toutefois, par ignorance ou par simple négligence, beaucoup d’entrepreneurs ne satisfont pas à cette exigence légale encourant, en conséquence, une amende fiscale.

Dès lors, il devient utile voire nécessaire de cerner d’abord la notion de déclaration d’existence avant d’envisager ensuite la procédure à suivre aux fins d’accomplissement de cette formalité.

La notion de déclaration d’existence

 La déclaration fiscale d’existence est une formalité consistant à porter à la connaissance de l’administration des impôts l’existence d’une société.

Deux (02) cas de figure peuvent se présenter :

• Soit, l’entrepreneur a commencé ses activités, auquel cas, il déposera une lettre de déclaration d’existence et de démarrage d’activités ;
• Soit l’entrepreneur n’a pas encore commencé ses activités, et dans ce cas, une simple déclaration d’existence et de non-démarrage suffira.

Dans tous les cas, la procédure décrite ci-dessous s’impose.

La procédure de déclaration d’existence

La lettre de déclaration doit être adressée au chef du service des impôts compétent en double exemplaire, dans les vingt (20) jours suivant celui de l’ouverture de l’établissement ou du commencement de l’exploitation

Celle-ci doit  être accompagnée, le cas échéant d’une copie des statuts de l’entreprise, du registre de commerce, du bail commercial ou professionnel ou de tout autre titre justificatif de l’occupation.

Il faut, toutefois, noter que la méconnaissance, par le contribuable, de cette obligation de déclaration l’exposera au paiement d’une amende fiscale de deux-cent mille francs CFA (200 000 F CFA).

Il serait donc préférable de souscrire cette déclaration d’existence dès la création de l’entreprise, afin d’éviter toute sanction et solliciter parallèlement la création des comptes d’impôts dont notamment la TVA, les VRS, les BRS ou encore la CEL, en cas de démarrage des activités.

De plus, étant dans l’ère de la dématérialisation, et comme pour le dépôt des déclarations fiscales, il serait souhaitable de pouvoir effectuer cette déclaration en ligne.